Conditions générales de vente

Article 1 – Informations légales

MAVIC GROUP Société par actions simplifiée 
Capital : 5 000 000 Euros
Siège social : 44 rue saturne, 74650 CHAVANOD (FRANCE)
RCS Annecy : 887 669 166 
N° TVA intracommunautaire : FR 65 887 669 166
Directeur de la publication : MAVIC GROUP
Centre serveur : LaBonneAgence/OVH
Contact : +33 (0) 450 657 171

Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement sur le territoire de la France (Corse incluse), et en Allemagne.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société MAVIC GROUP (ci-après « Mavic »), sur son site Internet www.mavic.com (ci-après le « Site » ou la “Plateforme”), à toute personne majeure, ayant la qualité de Client, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur le territoire de la France (Corse incluse).
Les présentes CGV s’appliquent également pour des livraisons effectuées sur le territoire de la France (Corse incluse), et en Allemagne, dès lors que les achats sont effectués sur la Plateforme Mavic, même si le Client achète à partir d’un pays étranger.

Mavic se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande du Client.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site/Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.

Article 3 – Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Il convient de lire attentivement ces conditions de vente avant de commander des produits en ligne à partir de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme est également régie par la Politique de Confidentialité de Mavic.

Les produits et services commercialisés sur la Plateforme font chacun l’objet d’une description accessible sur le site mavic.com en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. Le Client devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaitre les caractéristiques techniques précises.

Les illustrations des produits publiées sur la Plateforme (ex : photographie, graphisme, produit au sein d’un catalogue ou d’une vidéo, etc.) ne représentent que les caractéristiques essentielles de ces derniers ; les caractéristiques particulières des produits et services illustrés peuvent en revanche varier (ex : déclinaison en gamme, configuration différente, équipement optionnel, etc.). Par ailleurs, le Client est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles et de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. 

Les informations contenues dans les publicités, brochures et autres documents écrits sur le site internet ou qui pourraient apparaître, sont présentées à titre indicatif et n’engagent pas Mavic à fournir de quelconques produits.

Article 4 – Processus de Commande

• Pour passer une commande sur la Plateforme, le Client choisit ses articles et les ajoute au panier. Il démarre ensuite les étapes de validation en commençant pas cliquer sur « Voir mon panier ».
• Le client vérifie le contenu de son panier, accepte les conditions générales de vente tout en ayant la possibilité de les consulter préalablement, et clique sur « Continuer ».
• Le client entre son adresse e-mail. 

Selon le cas :

• Si le Client possède déjà un compte sur notre site, il lui sera demandé d’entrer son mot de passe, puis il pourra choisir une adresse de livraison pré-enregistrée.
• Si le Client ne possède pas de compte sur notre site, il doit entrer ses coordonnées de livraison puis passer à l’étape suivante. 

Ensuite :

• Le Client Choisit un mode de livraison en fonction de sa commande et choisit le cas échéant le point retrait ou le Partenaire revendeur souhaité.
• Le Client passe à l’étape suivante qui le dirige vers le choix de paiement et sélectionne le moyen de paiement souhaité. Le Client doit être le propriétaire ou le détenteur autorisé d’un moyen de paiement valide.
• Le Client vérifie le montant et procède à la validation du paiement en suivant les étapes requises.
• Une confirmation peut être demandée par la banque du client pour valider l’opération.
• Une fois le paiement validé, la commande est définitivement validée. 
• Le Client peut à tout moment visualiser le détail de sa commande jusqu’à l’étape de paiement.
• Il est également possible d'annuler le processus de commande en retournant en arrière, en cliquant sur un autre lien de la Plateforme ou en fermant la fenêtre, pendant toute la durée du processus de commande. 
• Si le Client ne possédait pas de compte sur la Plateforme, il lui sera proposé d’associer la création d’un compte à sa commande. Le Client peut refuser et ne pas créer de compte.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande sur l'adresse mail qu’il a indiquée lors de la création de son compte Client ou du passage de sa commande.
Les produits livrés restent la propriété de Mavic jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de ses accessoires (frais de livraison, etc.).
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de Mavic.

Mavic se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.

L’archivage des communications, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, confirmations de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve de la commande. 

Article 5 – Validation- Exécution des commandes 

L'exécution de toutes les commandes sur la Plateforme est soumise à la disponibilité des produits.

La fraude présumée sur la Plateforme est susceptible de faire l’objet d’une enquête et le cas échéant d’une action en justice. 
Mavic se réserve expressément le droit de refuser votre commande. 

Mavic se réserve également le droit d'annuler une commande par notification écrite s’il s’avère que l’une ou plusieurs des conditions ci-dessous soit réalisée, sans que cette liste soit limitative :

• le produit n'est pas disponible / en stock ;
• vos informations de facturation sont incorrectes ou non vérifiables ;
• votre commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme une commande inhabituelle ou une commande susceptible de fraude ;
• il y a eu une erreur dans le prix affiché sur la Plateforme ;
• il y a une erreur manifeste sur la présentation du produit ou ses caractéristiques 
• Mavic n'a pas pu livrer à l'adresse fournie par le Client ;
• en raison d'un Evénement hors de notre contrôle (voir cas de force majeure).

Article 6 – Prix – Conditions de Paiement 

Le prix de vente du produit est le prix du produit affiché sur la Plateforme au jour de la commande.

Les prix indiqués sur la Plateforme sont des prix finaux TTC en EURO  (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée), auxquels s’ajoutent les frais de livraison et le cas échéant incluant le coût des contributions pour la gestion de tout déchet soumis à la responsabilité élargie du producteur. 

Les prix peuvent être amenés à changer, mais ces changements n'affecteront pas les commandes confirmées par Mavic dans une Confirmation de Commande. 

Les frais de livraison sont indiqués au Client sur la Plateforme au moment du choix du mode de livraison et en fonction du produit concerné. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 150 Euros ou en cas de livraison chez un revendeur Partenaire. Si une livraison est effectuée en plusieurs livraisons partielles, les frais de livraison ne seront facturés qu'une seule fois. 

Le prix total indiqué sur l'écran de paiement final inclut les taxes et les frais d'expédition. Ce prix sera enregistré dans la confirmation de commande, que Mavic recommande au Client d'imprimer ou de télécharger pour référence ultérieure. 

Afin de garantir un processus d’achat sûr et pratique, Mavic propose les modes de paiement suivants via les services du prestataire de paiement ADYEN :

• VISA
• MasterCard
• Maestro
• Apple Pay
• PayPal
• Google Pay
• ALMA (solution de paiement en plusieurs fois)

Mavic n'accepte aucun mode de paiement autre que ceux sus-indiqués. Veuillez ne pas essayer de payer par un autre moyen que ceux spécifiés ici. Dans le cas contraire, Mavic ne sera pas responsable de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant résulter de cette action. 

Article 7 – Expédition – Livraison

Expédition :

Mavic effectue ses livraisons au départ de la France uniquement sur les destinations suivantes :

• Territoire de la France (Corse incluse). Sont donc exclus les DOM-TOM.
• Allemagne

Mavic livre exclusivement à l'adresse indiquée par le Client.
Selon le mode de livraison choisi par le Client, après la remise du produit à l'entreprise de transport, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation d'expédition, accompagnée de toutes les informations nécessaires sur le statut de l'expédition et, le cas échéant, un lien vers le système de suivi du prestataire de services de transport.

Livraison :

Mavic propose plusieurs types de livraison assurée par tout type de transporteur choisi par Mavic à savoir :

• Livraison à domicile
• Livraison en point relais
• Click & service :

Si la commande contient au moins une roue, le Client a la possibilité de choisir comme adresse de livraison un revendeur Partenaire situé en France métropolitaine, en sélectionnant l’option « Click & Service » chez le Partenaire Mavic au cours du processus de commande. 
La délivrance de l’ensemble de la commande sera obligatoirement réalisée à l’adresse du revendeur Partenaire Mavic sélectionné, qui proposera de réaliser le montage de la roue ou des roues sur le vélo du Client sous réserve de compatibilité. Le Client devra avoir pris soin de vérifier la compatibilité de la roue ou la paire de roues achetée, avec le vélo pour lequel il souhaite bénéficier du montage. A défaut, le revendeur Partenaire pourra refuser le montage. Dans tous les cas le Client récupèrera les produits de sa commande, et pourra éventuellement les retourner séparément en suivant la procédure décrite dans les CGV.
Le Client sera averti par e-mail une fois sa commande réceptionnée chez le revendeur Partenaire et organisera un rendez-vous auprès du Revendeur Partenaire pour récupérer sa commande et éventuellement faire installer la ou les roues sur son vélo. Les frais de montage inclus ne concernent que le montage régulier des roues, et toute autre prestation sera facturée par le Partenaire Revendeur en accord avec le Client.
L’enlèvement est possible pendant les heures d'ouverture du revendeur Partenaire concerné auquel la livraison a été effectuée et après présentation d'une pièce d'identité officielle ainsi que sur présentation de l'avis d'enlèvement (par exemple sous forme de courriel sur le smartphone). Le Client devra s’assurer des heures d'ouverture du revendeur partenaire avant de récupérer sa commande. Le délai d’enlèvement est de 14 jours à compter de la date de l’avis d’enlèvement du produit adressé au Client.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession du produit.
Lors de l’entrée en possession du produit, le Client devra notifier à Mavic et, le cas échéant, au transporteur, toutes réserves sur le produit livré, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme [la disponibilité de notre transporteur / du traitement de la commande, la force majeure etc.].

Les commandes seront livrées en fonction du mode de livraison choisi et des horaires d’ouverture ou de travail du prestataire de livraison. Le Client peut se référer à la section « Livraisons et retours » de la Plateforme pour obtenir plus d’informations.

Dans la mesure du possible, Mavic essaye de livrer tous les produits commandés en même temps. Cependant, le volume des commandes peut entraîner des livraisons séparées. 
Mavic se réserve le droit de diviser la livraison de la commande, par exemple si une partie de la commande est retardée ou indisponible mais l’adresse de livraison sera toujours identique. Mavic informera le Client de son intention de diviser une livraison en lui envoyant un e-mail à l'adresse électronique qu’il a fourni au moment où la commande a été passée. Le Client ne sera pas facturé pour les frais de livraison supplémentaires. 
Lors de la livraison, le Client ou à défaut, le réceptionnaire, devra inspecter l'emballage afin de vérifier s’il est en bon état. En cas de dégradation de l’emballage, il devra le faire mentionner sur l'avis de livraison et devra exiger du transporteur l’ouverture du colis en sa présence afin de s’assurer qu’aucun produit n’est manquant ou n’a été dégradé. Dans l’hypothèse où cela était avéré, le Client devra refuser la livraison en faisant notifier le motif sur l’avis de livraison.

Article 8 – Retours - annulations - Remboursements 

Si le Client souhaite annuler sa commande avant son expédition, il devra contacter le service client Mavic (voir la section "Nous Contacter”). Les agents du service client vérifieront le statut de la commande et demanderont son annulation dans la mesure du possible. En cas de succès, le client recevra un e-mail et l'annulation sera gratuite. Si l'annulation n'est pas possible, le produit sera livré et pourra être retourné conformément à la procédure décrite ci-dessous. 

Le Client a le droit de retourner les produits livrés chez lui dans le cas où ils sont défectueux ou non conformes à la commande. Si la réclamation est justifiée, le prix d'achat et les frais d'expédition seront remboursés. Pour des informations pratiques sur le retour, consultez la section « Livraisons et retours » de la Plateforme. 

Si, pour une raison quelconque, le Client n'êtes pas satisfait par un produit commandé, il peut exercer son droit de rétractation. Le Client peut invoquer son droit de rétractation en informant Mavic de son souhait de retourner le produit dans les 30 jours calendaires suivant la livraison du produit au Client ou à un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) ou, si le Client a commandé plusieurs produits en une unique commande qui est livrée séparément, dans les 30 jours calendaires suivant la livraison du dernier produit, sans aucun motif.  

Si le Client utilise son droit de rétractation, il a l'obligation de retourner les produits dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours calendaires à compter du jour où ce dernier a communiqué à Mavic, sa volonté de se rétracter.

Si le Client ne respecte pas ce qui précède, le retour ne sera pas accepté et aucun remboursement ne sera effectué.

Les conditions de retour ci-dessous doivent également être remplies :

• Les produits doivent tous avoir été acheté sur la Plateforme. Tous les articles achetés ailleurs que sur la Plateforme doivent être retournés vers leur lieu d’achat d’origine.
• Tout produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé ne peut pas être retourné.
• Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non altéré, avec tous les accessoires, kits, et modes d’emploi parvenus lors de la commande, accompagnés de leur bon de retour.
• Les articles ne doivent pas avoir été portés et les étiquettes d’origine ne doivent pas avoir été retirées.
• Les roues ne doivent pas avoir été montées ou utilisées, et doivent être retournées avec leurs kits et accessoires.

Le traitement des remboursements sera effectué dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés après réception de l’article à notre entrepôt et vérification par notre service qualité. Les remboursements sont émis de la même manière que le paiement d’origine.

Pour obtenir des informations pratiques sur le retour, consultez la section d'aide  de la Plateforme afin de contacter le service client. 

Article 9 – Force majeure

Les cas de force majeure constituent, en application de l’article 1218 du Code Civil, « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », et notamment mais non exclusivement, les grèves, conflits collectifs ou toutes autres actions collectives engagées par des tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque ou menace d'attaque terroriste, guerre (qu'elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation à une guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie, pandémie ou toute autre catastrophe naturelle ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés, difficultés de transport ainsi que toute autre cause extérieure entravant l’expédition d’une commande.

Lorsque Mavic est contraint d’annuler une commande ou une livraison pour cause de force majeure, les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la commande pourront être retenues. Le solde sera restitué au Client, mais aucune indemnité ne sera due à titre de dommages et intérêts.

Si un évènement ci-dessus, lié à la force majeure a lieu et affecte l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions générales de vente :

a) Le Client sera contacté dès que possible pour en être informé ; et
b) Les obligations de Mavic en vertu des présentes conditions générales seront suspendues et le délai d'exécution de ses obligations sera prolongé pendant toute la durée de la force majeure. 

Si l’évènement de force majeure affecte la livraison d'un produit, une nouvelle date de livraison sera établie avec le Client après la fin de l’évènement de force majeure. Le Client peut annuler la commande si un évènement de force majeure a lieu et que Mavic ne souhaite plus que les produits soient livrés. Veuillez prendre connaissance de vos droits d'annulation dans l'article 8 des CGV. 

Article 10 – Règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mavic adhère à un Service du Médiateur.

Article 11 – Transfert des droits et obligations

Mavic pourra transférer ses droits et obligations en vertu d'un contrat à une autre société, mais cela n'affectera pas les droits du Client ni les obligations de Mavic en vertu des présentes Conditions de Vente. 

Le Client ne peut transférer ses droits ou ses obligations en vertu des présentes Conditions de Vente à une autre personne que si Mavic donnons son accord par écrit. 

Chacun des paragraphes de ces Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants resteront en vigueur et de plein effet. 

Tout défaut de la part de Mavic à inviter le Client à remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions de Vente, ou à faire valoir ses droits à son encontre, ou à les faire valoir de façon tardive, ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits. 

Toute renonciation de Mavic à se prévaloir d’un défaut de la part du Client devra être faite par écrit et ne saurait valoir renonciation automatique à toute défaillance ultérieure de la part du Client. 

Article 12 – Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Le Client consommateur peut bénéficier de la part de MAVIC de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale. Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent. Le Client devra préalablement contacter le service Client Mavic afin de connaître les modalités de mise en œuvre de la garantie. Mavic pourra demander au Client de retourner le produit concerné afin de déterminer si celui-ci entre dans le cadre de la garantie.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2014, de l’ordonnance 2021-1247 du 29 juin 2022 et du décret n°2022-946 du 29 juin 2022, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Mavic peut accorder à certains de ses produits une garantie commerciale supplémentaire à compter de la fin de la durée de la garantie légale de conformité. Les conditions de la garantie commerciale sont spécifiées sur la fiche détaillée du produit.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 13– Responsabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des produits proposés, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins ; il est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de Mavic ne peut être recherchée à cet égard.

Du fait de l’obligation de moyen incombant à Mavic dans le cadre des prestations objet des présentes conditions générales de vente, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations par le Client, du fait (action, omission, manquement, etc.) d’un tiers, du manque d’adéquation des prestations aux besoins du Client, du non-respect de la législation du pays où la prestation est effectuée, du nombre et de la qualité des rendez-vous obtenus dans le cadre d’une prestation, ainsi que, plus globalement, du résultat des prestations de mise en relation avec des tiers, etc.…

Article 14- Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de site Mavic lui sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction du site Mavic, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 15- Mineurs

La gamme de produits proposés sur la Plateforme Mavic s'adresse exclusivement aux Clients majeurs.

Article 16- Loi applicable – Tribunal compétent

Le Client accepte que la Plateforme, les Conditions de Vente et tout litige entre lui et Mavic soient régis à tous égards par la loi française. 

Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation des présentes sera soumis au Tribunal de commerce d’Annecy, seul compétent.

Article 17- Données nominatives et Politique de confidentialité

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre Mavic et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, Mavic ne peut pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles peuvent être utilisées par Mavic afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres de la société Mavic.

Le Client a la possibilité de modifier ses choix à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les mails ou en s’adressant au Service Client.
Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu'il adressera par courrier simple à Mavic, et en justifiant de son identité :

MAVIC GROUP 
Service consommateur
44 rue Saturne, 74650 CHAVANOD (FRANCE)

Le responsable du traitement des données, MAVIC GROUP, peut-être contacté par mail à l'adresse suivante : privacy@mavic.com

Toutes les données personnelles resteront strictement confidentielles, conformément à la législation en vigueur sur la Protection des données. La Politique de confidentialité fait partie intégrante de ces Conditions générales.
Veuillez-vous reporter à notre Politique de confidentialité.